22/12/2017

Nouvelles dispositions réglementaires

Conformément à la circulaire BCT 2017-04 portant sur les Conditions d’Ouverture et de fonctionnement du Compte de Personnes Physiques Résidentes – P.P.R – en devises ou en dinar convertibles appliquées à toutes les banques.

Cette circulaire n’autorisera plus une même personne physique à être titulaire à la fois d’un compte P.P.R en devises ou en dinars convertibles et d’une Allocation pour Voyages d’Affaires.

Les personnes physiques concernées sont :

– les tunisiens transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie ou/et ayant des avoirs acquis régulièrement à l’étranger ;

– les étrangers résidents en Tunisie ;

– les personnes ayant des participations au capital de personnes morales résidentes exportatrices de biens ou de services ;

– les personnes ayant la qualité de sous-délégataire de change ou des participations au capital de personnes morales résidentes ayant la qualité de sous-délégataire de change ;

– les prestataires de services fournis à des non- résidents établis hors de la Tunisie, tels que définis à l’annexe n°1 à la présente circulaire;

– les diplomates et agents du secteur public détachés en poste à l’étranger ;

– Les personnes engagées par des employeurs résidents, pour l’exécution de missions, d’une durée minimale de 6 mois, dans le cadre de marchés réalisables à l’étranger.

Quelles sont les impacts ?

Cette circulaire stipule que les comptes ci-dessous doivent être transformés en compte « PPR » au plus tard le 31/12/2017, à savoir :

• Compte spécial en devises et en dinars convertibles;
• Compte prestataires de services en devises et en dinars convertibles;
• Compte spécial bénéfices-export en devises ou en dinars convertibles ;
• Compte sous-délégataires de change en dinar convertible;
• Compte spécial « loi 2007-41 » en devises ou en dinar convertible.

A compter du 01/01/2018, ces comptes n’existeront plus.

Que devez-vous faire ?

De ce fait nous vous invitons sans plus tarder à prendre contact avec votre Conseiller UBCI en agence afin de :

– Résilier votre Convention de dépôt actuelle ainsi que tous les produits rattachés.

– Résigner une nouvelle Convention d’Ouverture de Compte « PPR » et nouveau CA10 portant votre nouveau numéro de compte (RIB). Un seul type de compte en Dinars convertibles ou en Devise (Une seule devise au choix du Client) est autorisé.

Dès lors tous vos avoirs seront nivelés sur ce nouveau Compte.

Quelles sont les conséquences de la non application de ces instructions ?

L’application de cette circulaire est obligatoire pour toutes les banques. Les comptes non nivelés avant le 31/12/2017 seront transmises à la Banque Centrale de Tunisie pour décision.

 

Pour plus d’informations merci de contacter votre Conseiller UBCI ou votre Centre de Relations Clients au 70 000 050.