Éligibilité

Personnes physiques ou morales non résidentes

Nature

Compte tenu en dinars ouvert au nom de personnes physique ou morales non résidentes, destiné à recevoir les sommes en dinars revenant à leur titulaire en Tunisie et dont la Banque Centrale n’a pas encore décidé la destination finale

Fonctionnement

• Au crédit
  • Toute inscription au crédit de ce compte est libre
  • Toutefois la banque ne peut servir d’intérêts créditeurs à ce compte

•  Au débit
  • Souscription de valeurs mobilières tunisiennes sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous dossier d’attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité et que leurs revenus soient versés en compte d’attente
  • Souscription aux émissions d’obligations ou de bons tunisiens à court terme sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous dossier d’attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité et que leurs revenus seront versés en compte d’attente
  • Paiement de frais de gestion de valeurs mobilières déposés sous dossiers d’attente ouvert au nom du titulaire du compte d’attente débit
  • Tout paiement pour le compte du titulaire au profit des administrations ou établissements publics tunisiens
  • Virement pour un autre Compte d’Attente ouvert au nom du même titulaire
  • Règlement de frais de séjour auxquels doit faire face le titulaire du compte ou sa famille
  • A titre de secours en faveur des ascendants et descendants directs du titulaire du compte résident en Tunisie, dans la limite de 50 TND par mois et par personne

NB: Toute autre opération en débit du compte d’attente doit faire l’objet d’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

L’ouverture d’un compte d’attente est libre, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.