Éligibilité

Personnes physiques ou morales non résidentes, de nationalité tunisienne ou étrangère

Nature

Compte tenu en devises ou en dinars convertibles destiné aux non-résidents, pour y loger leurs avoirs transférables.

Conditions d’ouverture

Les non-résidents peuvent ouvrir librement, sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, des Comptes Étrangers en Devises ou en Dinars Convertibles sur les livres des intermédiaires agréés.

Fonctionnement

Compte Étranger en Dinars Convertibles

• Au crédit
  • Le produit en dinars de la cession à la Banque Centrale de Tunisie de devises convertibles
  • Des sommes provenant d’un autre compte de même nature
  • Des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte et calculés sur la base d’un taux d’intérêt défini par le BCT
• Au débit
  • Achat de toutes devises étrangères à la banque centrale de Tunisie, pouvant être remises au titulaire du compte, son conjoint, ses descendants, à un résident ayant la qualité d’un employé salarié travaillant pour le compte du titulaire du compte ou à son représentant
  • Virement pour un autre compte de même nature
  • Tout paiement en Tunisie quel que soit le pays de résidence du titulaire du compte

Compte Étranger en Devises

• Au crédit
  • Le versement de devises convertibles
  • Le versement de chèques, chèques de voyage ou effets en devises convertibles versés par un non-résident à l’ordre du titulaire du compte
  • Le versement des montants en devise achetés à la Banque Centrale de Tunisiepar débit de compte de même nature
  • Les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte
• Au débit
  • La cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie
  • Transfert à l’Etranger ou remise de devises au titulaire du compte, ou toute autre personne non résidente bénéficiaire du prélèvement ou résidente pour effectuer un voyage d’affaires à l’Etranger en qualité de représentant ou d’employé salarié travaillant pour le compte du titulaire
  • Le crédit de tout compte étranger

Déposer une déclaration auprès de la BCT des avoirs à l’étranger conformément à l’article 3 de la Loi n° 2007-14 du 25 juin 2007, mentionnant:

• L’identité du déclarant (extrait du Registre de Commerce)
• La nature des avoirs
• Le pays de situation
• La valeur estimative des établissements déclarés
• Une carte professionnelle
• Un agrément de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie)