Qu’est ce que FATCA ?

Les Etats Unis d’Amérique ont promulgué le 18 mars 2010 une loi communément appelée FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act »visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains.
Cette loi s’impose aux institutions financières non américaines .
FATCA est mise en œuvre en Tunisie conformément à un accord intergouvernemental Modèle1 signé le 13 Mai 2019 entre la TUNISIE et les Etats Unis .

Quels sont les objectifs visés par FATCA ?

Par le biais de cette réglementation ,les autorités américaines souhaitent:

• Identifier les comptes et avoirs détenus notamment par des citoyens et /ou résidents américains auprès d’institutions financières non américaines («   US Persons »)
• Exercer un meilleur contrôle sur les revenus et produits de valeurs détenues par des citoyens et /ou résidents américains auprès d’institutions financières non américaines.
• Recevoir un reporting sur les comptes des personnes Américaines hors des USA.

Quel est le contexte légal de la mise en application de cette loi?

• Le gouvernement Tunisien a signé un accord avec le gouvernement américain le 13 Mai 2019 aux termes duquel il s’est engagé à prendre toutes les mesures pour une mise en place de FATCA au sein des institutions financières résidentes en TUNISIE.
• UBCI a pris ses dispositions pour se mettre en conformité avec la réglementation FATCA à compter de son entrée en vigueur le 30 Novembre 2014.

Quelles sont les obligations de la Banque?

La banque est tenue d’effectuer les diligences nécessaires pour identifier parmi ses clients ;les personnes Américaines et déclarer leurs comptes et avoirs
À ce titre, la banque est tenue:

• De collecter des informations ;des attestations et d’une manière générale tout justificatif permettent d’identifier Les personnes Américaines et d’établir leur statut fiscal au Regard de la Réglementation FATCA.
• De déclarer annuellement à l’administration fiscale Tunisienne (pour transmission à l’administration fiscale Américaine ) les données relatives aux Personnes Américaines et leurs comptes.
• Les clients « US Persons » ne souhaitant pas communiquer leurs informations à l’administration fiscale américaine sont qualifiés de « clients récalcitrants » : ils sont considérés comme non participants au dispositif de conformité FATCA, et se voient appliquer des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension des services en lien avec leurs comptes

Quels sont les indices d’Américanité?

Pour les Personnes Physiques

• Nationalité américaine ou Résidence américaine
• Lieu de naissance situé aux Etats-Unis
• Détention d’une « GREEN CARD »
• Adresse de résidence /courrier aux Etats-Unis
• Ligne téléphonique américaine
• Procuration ou pouvoir de signature donné à une personne disposant d’une adresse aux Etats-Unis
• Instructions permanentes de virement aux Etats-Unis

Pour les Personnes Morales

• La société est créée en vertu de la loi américaine ou constituée aux USA
• La société dispose d’un code TIN
• La société dispose d’une adresse de résidence ou de courrier aux USA
• Institution Financière non américaine (disposant ou non d’un code GIIN)
• Le capital de la société est détenu par un actionnaire ou plus qui sont des contribuables américains, détenant au moins 20% du capital

Documents Nécessaires

• La déclaration d’auto-certification
• W9 : Attestation de statut de « US Person » pour les personnes physiques et morales
  Attestation de statut
• W8-BEN : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes physiques
  Attestation de statut
• W8-BEN-E : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes morales
  Attestation de statut