• Le Compte Epargne en Actions (CEA) est un compte d’épargne sur lequel les sommes déposées sont exclusivement destinées à l’acquisition d’actions cotées en bourse, de Bons du Trésor Assimilables (BTA), ou de SICAV
• Le CEA est constitué d’un compte titres et d’un compte espèces associés.

Les sommes déposées dans le CEA sont exclusivement affectées pour l’acquisition :

• d’actions admises à la cote de la Bourse, à hauteur de 80% au moins de la somme épargnée et de Bons du Trésor Assimilables (B.T.A), à hauteur du reliquat, soit 20% au plus de la somme épargnée
• de Titres SICAV et FCP dont les actifs sont employés à hauteur de 80% au moins pour l’acquisition d’actions cotées en bourse et le reliquat, soit 20%, pour l’acquisition de B.T.A.
• de FCP CEA, dans la limite de 80% au moins, de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et, pour le reliquat, à l’acquisition de B.T.A.

Possibilité d’arbitrage (achat/vente) des titres (actions, SICAV ou FCP) détenus à tout moment,

Les acquisitions ou souscriptions doivent être financées exclusivement par les espèces disponibles sur le compte CEA (espèces provenant de versements du titulaire du CEA ou de produits de la cession de titres détenus dans le CEA).

Durée du compte épargne en actions : 5 ans minimum (à part l’année de versement). Il n’existe pas de maximum.

Les sommes sont bloquées pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du versement. La période de cinq ans est décomptée séparément pour chaque versement.

Fonctionnement

Alimentation

• Votre compte épargne en actions ouvert peut être alimenté en une ou plusieurs fois,
• Vous disposerez d’une Attestation de dépôt pour chaque versement, vous permettant de bénéficier de la déduction fiscale.

Rendement

Vous bénéficiez des dividendes, des plus-values d’actions et des plus-values et intérêts sur BTA.

Fiscalité

Les sommes déposées sur votre CEA sont déductibles de votre revenu imposable jusqu’à 50 000 Dinars par an (sous réserve du non retrait des sommes déposées sur votre CEA sur les 5 années suivants celle de leur dépôt).

Si le retrait intervient avant l’expiration de la période de 5 ans, des intérêts de retards ainsi que l’impôt dû envers l’administration fiscale vous seront exigés.

Eligibilité :

• les salariés
• les personnes physiques exerçant une profession libérale
• les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services
• les bénéficiaires de rentes ou de pensions

Sont exclus du bénéfice des avantages liés au C.E.A :

• le compte épargne en actions au nom d’une personne à charge (enfant notamment)
• le compte épargne en actions sous forme de compte joint
• toute personne non domiciliée fiscalement en Tunisie