ÉLIGIBILITÉ

Les entreprises résidentes ayant obtenu le label « Startup » auprès du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique.

Pour obtenir le label il faudrait que votre entreprise respecte les conditions suivantes:

• Age de l’entreprise ≤ 8 ans
• Effectif ≤ 100 salariés
• Total bilan ≤ 15 millions de dinars
• Chiffre d’affaires annuel ≤ 15 millions de dinars
• Plus des 2/3 du capital social détenu par des personnes physiques ou des organismes d’investissement ou des startups étrangères
• Activité innovante avec un grand potentiel de développement économique

FONCTIONNEMENT

Les opérations enregistrées sur le compte sont régeis par la Circulaire BCT -N° 93-14.

• Opérations au crédit :Le compte peut être crédité par :
  • 100% des devises provenant des recettes des exportations réalisées et des emprunts en devises contractés par l’entreprise résidente conformément à la règlementation des changes en vigueur
  • des intérêts de placement y afférents
  • des virements d’un autre compte STARTUP du même titulaire tenu dans la même devise.
• Opérations au débit :Le compte peut être débité par:
  • Le règlement partiel ou total des opérations de commerce extérieur afférentes à l’activité de l’entreprise ainsi que toute autre opération autorisée par la réglementation des changes,
  • Des opérations de placement conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,
  • La cession des devises sur le marché des changes,
  • Pour créditer un autre compte professionnel du même titulaire tenu dans la même devise.

NB : Le compte ne peut en aucun cas être débiteur

TARIFICATION

Frais de tenue de compte: (trimestriel) : 8 EUR / US dollar par trimestre