Financement

Durée du remboursement :

• Dotation : 11 ans maximum dont 7 ans délai de grâce
• CMT : 7 ans maximum

Montant

• 60% du coût du projet avec un maximum de 150.000 TND (fonds de roulement compris)
• Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet*
• 6 mois de délai de grâce : franchise en capital sur le CMT

Éligibilité

• Professionnels à titre professionnel et sociétés en nom collectif ou sociétés en participation déclarés comme Personne Morale auprès de la BCT
• Professionnels assurant à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
• Professionnels investissant dans des activités de l’artisanat et de prestation de services**
• Nationalité Tunisienne
• Les personnes n’ayant pas bénéficié d’un crédit FONAPRAM sur le système bancaire.

Garanties

• Caution solidaire
• Nantissement matériel
• Hypothèque sur un bien réel
• Nantissement Fond de commerce
• Assurance incendie
• Engagement de domiciliation des revenus
• Autres

Assurance Emprunteur

• Une assurance UBCI Prévoyance Professionnelle ou une assurance en Prime Unique déléguée au profit de la banque durant toute la durée du crédit

Les documents justificatifs du crédit

Pour la demande du crédit :

• demande de crédit
• déclaration API (Agence de Promotion de l’Industrie)
• attestation de qualification
• facture pro forma
• étude technico-économique élaborée par le client (trésorerie prévisionnelle…)
• copie CIN

Pour le déblocage du crédit :

• copie de la CIN

* Les fonds propres sont constitués de l’apport en numéraire du client et des dotations remboursables accordées par l’État au titre du projet.
** La liste des activités éligibles au concours du FONAPRAM est établie et mise à jour périodiquement par la Banque Centrale de Tunisie.