Page 152 - UBCI-Rapport Définitif 2022 - WEB BAT

4. Observations

4.1 Impact de la révision des paramètres de calcul des provisions collectives sur les
comptes de la société mère UBCI

Ainsi qu’il est indiqué au niveau de la note aux états financiers consolidés « A.3.1 Impact de
la révision des paramètres de calcul des provisions collectives sur les comptes de la société
mère UBCI », en application de la circulaire BCT n°2023-02 modifiant l’article 10 bis de la
circulaire BCT n°91-24 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements,
la société mère UBCI a constitué par prélèvement sur le résultat de l’exercice 2022, des
dotations aux provisions collectives complémentaires pour un montant de 9.299 KDT portant
le stock des desdites provisions au 31 décembre 2022 à 34.291 KDT.

L’application des dispositions de la circulaire BCT n° 91-24 avant modification aurait eu pour effet
de constituer des dotations aux provisions collectives pour un montant de 2.295 KDT.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

4.2 Impact des négociations collectives sectorielles 2022-2023-2024 sur les comptes de la
société mère UBCI

Nous attirons l’attention sur la note aux états financiers « A.3.2 impact des négociations
collectives sectorielles 2022-2023-2024 sur les comptes de la société mère UBCI » qui
détaille l’effet des augmentations des salaires de base et des primes conventionnelles des
agents et des cadres des banques et des établissements financiers suite à l’accord conclu en
date du 8 novembre 2022 sur le résultat de la société mère UBCI arrêté au 31 décembre 2022.

Cet accord a porté sur l’augmentation des salaires de base et des primes conventionnelles
des agents et cadres des banques et établissements financiers de 7%, applicable au titre de
er
l’année 2022, avec effet rétroactif au 1 mai 2022, et au titre des années 2023 et 2024.
Ainsi, l’impact des augmentations convenues dans le cadre des négociations collectives
sectorielles au titre de l’année 2022 sur le résultat avant impôt de l’exercice 2022 de la
société mère UBCI s’élève à un montant de 6.863 KDT.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

4.3 Contrôle fiscal de la filiale « UBCI Capital Développement SICAR – UCDS » en cours

Ainsi qu’il est indiqué au niveau de la note aux états financiers consolidés « C.33 Passifs
éventuels », la filiale « UBCI Capital Développement SICAR – UCDS » a fait l’objet d’une
vérification fiscale approfondie au titre des différents impôts et taxes auxquels elle est
er
soumise et couvrant la période allant du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2020.
Une notification des résultats de la vérification fiscale approfondie a été adressée à l’UCDS
en décembre 2021 et a porté sur un redressement de 197 KDT et la création d’un crédit d’IS à
fin 2020 de 4 KDT.
Conformément aux dispositions de l'article 44 du Code de Droits et Procédures Fiscaux,
l’UCDS a formulé son opposition quant aux résultats de la vérification fiscale en février 2022.
En avril 2022, l’UCDS a reçu la réponse de l’administration fiscale qui porte sur le maintien
des principaux chefs de redressement. En mai 2022, l’UCDS a adressé à l’administration
fiscale une deuxième réponse et a saisi la Commission de Conciliation.
L’UCDS a constitué depuis 2021 des provisions pour un montant de 50 KDT en couverture
du risque associé à cette situation.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

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