Page 185 - UBCI-Rapport Définitif 2022 - WEB BAT

Etats financiers consolidés du Groupe UBCI de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Une notification des résultats de la vérification fiscale approfondie a été adressée à l’UCDS en
décembre 2021 et a porté sur un redressement de 197 KDT et la création d’un crédit d’IS à fin
2020 de 4 KDT.
Conformément aux dispositions de l'article 44 du Code de Droits et Procédures Fiscaux,
l’UCDS a formulé son opposition quant aux résultats de la vérification fiscale en février 2022.
En Avril 2022, l’UCDS a reçu la réponse de l’administration fiscale qui porte sur le maintien
des principaux chefs de redressement. En mai 2022, l’UCDS a adressé à l’administration
fiscale une deuxième réponse et a saisi la Commission de Conciliation.
L’UCDS a constitué depuis 2021 des provisions pour un montant de 50 KDT en couverture
du risque associé à cette situation.

NOTE C.34 –ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

Les présents états financiers consolidés sont arrêtés et autorisés pour publication par le
Conseil d’administration de la société mère UBCI réuni le 28 mars 2023. Par conséquent, ils
ne reflètent pas les événements survenus postérieurement à cette date.

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