Page 111 - UBCI-Rapport Définitif 2022 - WEB BAT

Etats financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Comptabilisation des engagements de financement

Les engagements de financement sont portés en hors bilan à mesure qu’ils sont contractés et
sont transférés au bilan au fur et à mesure des déblocages des fonds pour la valeur nominale.

Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle

Les crédits décaissés et les comptes courants débiteurs sont présentés déduction faite des
intérêts et agios réservés, et des provisions y afférentes.

Classification des engagements

Les engagements sont classés et provisionnés conformément aux dispositions de la
Circulaire de la BCT n° 91-24, telle que modifiée par les textes subséquents.

(i) Les actifs courants (Classe 0)

Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrement
intégral dans les délais, paraissent assurés.

Les actifs à surveiller (Classe 1)

Ce sont les engagements dont la réalisation, ou le recouvrement intégral dans les délais sont
encore assurés, et qui sont détenus par des entreprises qui sont dans un secteur d’activité qui
connaît des difficultés, ou dont la situation financière se dégrade.

(ii) Les actifs incertains (Classe 2)

Ce sont tous les actifs dont la réalisation et le recouvrement intégral dans les délais sont incertains,
et qui sont détenus sur des entreprises qui connaissent des difficultés financières ou autres, pouvant
mettre en cause leur validité et nécessitant la mise en œuvre de mesures de redressement.

Ces engagements englobent des actifs dont les retards de paiements des intérêts ou du
principal sont supérieurs à 90 jours, sans excéder 180 jours.

(iii) Les créances préoccupantes (Classe 3)

Ce sont tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement sont menacés, et qui sont
détenus sur des entreprises dont la situation suggère un degré de perte éventuelle (ce sont
des entreprises qui représentent avec plus de gravité les caractéristiques de la classe 2).

Ces engagements englobent des actifs dont les retards de paiements des intérêts ou du
principal sont supérieurs à 180 jours, sans excéder 360 jours.

(iv) Les créances compromises (Classe 4)

Font partie de cette classe les créances pour lesquelles les retards de paiement sont supérieurs
à 360 jours, et les créances ayant fait l’objet de recouvrement en contentieux.

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