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68 | RAPPORT ANNUEL DÉFINITIF ! 2022

• les hypothèques maritimes dûment enregistrées. C.2. PROVISIONS COLLECTIVES
(ii) Taux de provision En application de la circulaire n° 2023-02 modifiant
Les provisions sur engagements sont déterminées la circulaire n° 91-24, la banque a constitué au titre
conformément aux normes prudentielles de de l’exercice 2022 des provisions collectives en
division, de couverture des risques et de suivi des couverture des risques latents sur les engagements
courants et les engagements nécessitant un suivi
engagements objet de la circulaire BCT n° 91-24, particulier au sens de la circulaire 91-24.
telle que modifiée par les textes subséquents, qui
définissent les taux minima de provisionnement de La provision collective constituée par la banque au
la manière suivante : 31 décembre 2022 s’est établie à 34.291 KTND, soit
une dotation complémentaire de 9.298 KTND par
rapport au stock de l’exercice 2021.
CLASSE TAUX DE PROVISION C.3. PROVISIONS ADDITIONNELLES
1 0 %
La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°
2 20 % 2013-21 du 31 décembre 2013 a instauré une nouvelle
obligation pour les établissements de crédit de
3 50 %
constituer des provisions additionnelles sur les actifs
4 100 % ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou
égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce,
conformément aux quotités minimales suivantes :
Au 31-12-2022, la cartographie des risques de l’UBCI - 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans
se présente comme suit : la classe 4 de 3 à 5ans ;
Les taux de provisionnement par classe de risque - 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la
sont appliqués au risque net non couvert, soit le classe 4 de 6 et 7ans ;
montant de l’engagement déduction faite des agios
réservés et de la valeur des garanties obtenues sous - 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans
forme d’actifs financiers, d’immeubles hypothéqués, la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.
de garanties de l’Etat et des garanties des banques La provision additionnelle constituée par la banque,
et assurances. au 31 décembre 2022, s’élève ainsi à 3.426 KTND.

C.4. COMPOSITION DÉTAILLÉE DES FONDS PROPRES AU 31"12"2022

RUBRIQUES MONTANT

FPNB - FONDS PROPRES NETS DE BASE 460 384

FPC- FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES 35 185
FPN- FONDS PROPRES NETS (FPNB+FPC) 494 569

RATIO DE COUVERTURE DES RISQUES
Risques encourus sur bénéficiaires >= 5% des fonds propres nets < 3 * FPN 1,05

Risques encourus sur bénéficiaires > = 15 % des fonds propres nets <1.5*FPN 0,16
Risques encourus sur groupe de bénéficiaires < 25 % FPN -
Risques encourus sur les parties liées < 1* FPN 0,11