Page 166 - UBCI-Rapport Définitif 2022 - WEB BAT

Etats financiers consolidés du Groupe UBCI de l’exercice clos le 31 décembre 2022

- Les garanties reçues de la part de l'Etat tunisien, des banques et des compagnies
d'assurance lorsqu'elles sont matérialisées ;
- Les garanties matérialisées par des instruments financiers ;
- Les hypothèques dûment enregistrées et portant sur des biens immatriculés à la
conservation de la propriété foncière, réalisables dans un délai raisonnable ;

- Les promesses d'hypothèques portant sur des terrains acquis auprès de l'AFH, l'AFI ou l'AFT.

(ii) Taux de provision

Les provisions sur engagements sont déterminées conformément aux normes prudentielles
de division, de couverture des risques et de suivi des engagements objet de la circulaire BCT
n° 91-24, telle que modifiée par les textes subséquents, qui définit les taux minima de
provisionnement de la manière suivante :

Classe Taux de provision
1 0 %
2 20 %
3 50 %
4 100 %

Les taux de provisionnement par classe de risque sont appliqués au risque net, soit le montant
de l’engagement déduction faite des agios réservés et de la valeur des garanties obtenues sous
forme d’actifs financiers, d’immeubles hypothéqués, des garanties de l’Etat et des garanties
des banques et assurances.

2.1.5.2. Provisions collectives

La société mère UBCI constitue des provisions collectives en couverture des risques latents
sur les engagements courants et les engagements nécessitant un suivi particulier,
conformément à la circulaire n° 91-24 relative à la division, couverture des risques et suivi des
engagements telle que modifiée par la circulaire n° 2023-02 du 24 février 2023.

Conformément à la circulaire précitée, la société mère UBCI a comptabilisé des dotations aux
provisions complémentaires, au titre de l’exercice comptable 2022, d’un montant de 9 299 KDT.
Compte tenu de ces dotations, les provisions collectives constituées par la banque au 31 décembre
2022, s’élèvent à 34 291 KDT.

2.1.5.3. Provisions individuelles additionnelles

La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2013-21 du 31 décembre 2013 a instauré
l’obligation pour les banques et les établissements financiers de constituer des provisions
additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans
couvertes par des garanties hypothécaires et ce, conformément aux quotités minimales suivantes :
- 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5ans ;
- 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7ans ;
- 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

Page 11 sur 30